Arrêté du Gouvernement relatif à l'agrément de prestataires par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, de 23 décembre 2021
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. - Définitions
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
décret : le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
-
prestataires : les organismes responsables de services et d'institutions qui, conformément à l'article 12 du décret, proposent régulièrement une ou plusieurs mesures de soutien pour des enfants, des jeunes ou des adultes;
-
Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
-
conseil d'administration : le conseil d'administration de l'Office repris au chapitre 4, section 1re, du décret.
Art. 2. - Qualifications
Dans le présent arrêté, les qualifications s'appliquent à tous les sexes.
CHAPITRE 2. - Agrément
Art. 3. - Procédure d'agrément
§ 1er - Pour obtenir l'agrément, les prestataires introduisent une demande écrite auprès de l'Office.
La demande doit être accompagnée au moins des informations et documents suivants :
-
l'identité du demandeur;
-
les statuts de l'association sans but lucratif ou la ou les décisions des différents pouvoirs subordonnés attestant de la responsabilité;
-
un concept qui reprend au moins les informations suivantes :
-
la définition du public cible pour chaque offre;
-
la description des mesures de soutien proposées conformément à l'article 12 du décret;
-
la description de la structure adaptée aux mesures de soutien;
-
les frais éventuels encourus par la personne lorsqu'elle a recours aux mesures de soutien;
-
les mesures qui découlent de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif, faits à New York le 13 décembre 2006, notamment en ce qui concerne le soutien à l'autodétermination, à la participation à la vie sociale et à la qualité de vie;
-
les mesures qui découlent du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement sur la protection des données);
-
tous les éléments qui découlent de l'application de l'article 14 du décret et de ses dispositions d'exécution, pour autant qu'une ou plusieurs de ces mesures fassent l'objet de subsides;
-
-
les avis en matière de sécurité incendie mentionnés à l'article 13, alinéa 2, du décret.
L'Office fixe le formulaire de demande à utiliser.
La demande doit être envoyée par voie postale ou électronique. L'Office accuse réception de la demande dans un délai de trente jours. La date de la poste ou du cachet électronique, selon le cas, fait foi.
§ 2 - L'Office vérifie si la demande d'agrément introduite est complète et les documents y annexés. Si la demande est complète, l'Office transmet au demandeur un accusé de réception. A défaut, l'Office réclame au demandeur les données ou documents manquants.
Dans les soixante jours suivant la réception de la demande...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI