Arrêté du Gouvernement réglementant les demandes de reconnaissance des communautés culturelles locales, de 17 février 2023
Article 1er. L'organe représentatif introduit la demande de reconnaissance d'une communauté cultuelle locale auprès du Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux, au moyen du formulaire établi par l'Administration.
Le formulaire visé à l'alinéa premier contient les mentions suivantes :
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le nom qu'il conviendra d'utiliser pour l'établissement en français et en néerlandais,
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l'adresse du bâtiment ou partie de bâtiment où s'exerce le culte ;
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l'adresse du siège social de la communauté;
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une déclaration sur l'honneur que la communauté dispose d'un nombre de membres supérieur à 200 ;
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la demande de création d'un établissement.
Art. 2. L'organe représentatif joint au formulaire visé à l'article 1er, les documents suivants :
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une attestation de conformité du bâtiment affecté à l'exercice du culte aux normes de sécurité relatives à la prévention des incendies, délivrée par le service d'incendie et d'aide médicale urgente;
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une déclaration écrite de chaque personne désignée pour faire partie du conseil d'administration de l'établissement, s'engageant à appliquer correctement la législation sur l'emploi des langues en matière administrative ;
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une déclaration écrite de chaque personne désignée pour faire partie du conseil d'administration de l'établissement par laquelle elle s'engage à exclure du conseil d'administration tout individu qui agirait ou inciterait à agir en violation de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à exclure toute activité ou littérature constituant une violation de ces normes ;
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une déclaration écrite de chaque personne désignée pour faire partie du conseil d'administration de l'établissement s'engageant à confier, à titre principal, l'exercice du culte à un ministre desservant dont le traitement est pris en charge par l'Autorité fédérale.
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une déclaration écrite de chaque personne désignée pour faire partie du conseil d'administration de l'établissement s'engageant à ce que le ministre desservant suive une formation destinée à faciliter son intégration en Belgique si celui-ci est un primo-arrivant issu d'un pays non membre de l'Union européenne conformément à l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants.
L'attestation de fin de parcours d'accueil, délivrée par l'organisateur agréé à cet effet, est transmise au Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux dans un délai maximum de...
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