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Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement, de 20 juin 2019

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Vincent

Article 1er. Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques collégiaux du Gouvernement sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres.

Art. 2. Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft (Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone).

Art. 3. L'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5. Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 20 juin 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias,

  1. WEYKMANS

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la Constitution, les articles 121, 130, 132 et 139;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 69;

Vu la loi du 31...

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