Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, de 2 mars 2023
Article 1er. L'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est reportée à la date du 8 juillet 2023.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2023.
Art. 3. La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 mars 2023.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 57, 1er alinéa, 2° ;
Vu le test Egalité des chances réalisé le 16/01/2023;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 72.967/4 donné le 20 février 2023 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale a été publiée en date du 8 septembre 2022 et qu'en conséquence, en vertu de l'article 57, 1er alinéa, 2°, l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 devait entrer en vigueur en date du 8 mars 2023 ;
Considérant que pour pouvoir appliquer le report le présent arrêté doit entrer en vigueur le 7 mars 2023 au plus tard ;
Considérant que l'ordonnance...
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