Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la propreté applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale, de 23 février 2023
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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"Agence " : l'Agence régionale pour la propreté, créée par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté ;
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" déchets " : les déchets définis par l'article 3, 1°, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
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" déchets ménagers" : les déchets ménagers au sens de l'article 3, 5°, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
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" déchets encombrants ménagers " : les déchets provenant de l'activité normale d'un ménage qui ne peuvent être collectés en sacs ou en conteneurs dans le cadre des collectes régulières ou en conteneurs de collecte communs dans le cadre des espaces-tri, en raison de leur nature, de leur poids ou de leur dimension, et qui ne proviennent pas d'un détachement de leur habitation ;
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" déchets de construction et de démolition " : les déchets de construction et de démolition au sens de l'article 3, 4/2°, de l'ordonnance du 14 juin 20212 relative aux déchets ;
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" producteur de déchets " : le producteur de déchets au sens de l'article 3, 7°, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
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" détenteur de déchets " : le détenteur de déchets au sens de l'article 3, 8°, de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
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" collecte régulière " : l'enlèvement en porte-à-porte à domicile des déchets ménagers ;
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" Recypark " : le parc à conteneurs.
Art. 2. § 1er. Le présent arrêté fixe la tarification des prestations que l'Agence fournit aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers justifiant, sauf exceptions autorisées par elle dans le cadre de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 2023 relatif aux modalités de collecte applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, d'un domicile ou d'une résidence en Région de Bruxelles-Capitale, lesquels font appel à ses services.
§ 2. Les montants repris dans le présent arrêté sont exprimés T.V.A.C.
§ 3. Le 1er janvier de chaque année à partir de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les montants repris dans ce dernier sont, le cas échéant, adaptés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois au cours duquel le présent arrêté entre en vigueur. Les montants sont arrondis, après indexation, au centième inférieur.
§ 4. Les conditions/tarifs non précisés dans le présent arrêté sont renseignés dans le contrat de collecte en conteneurs visé à l'article 3, et/ou dans le contrat de collecte en grands conteneurs visé à l'article 6.
§ 5. En cas de non-paiement à l'échéance fixée par le contrat ou à la date indiquée sur la facture, et après un premier rappel sans...
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