Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles gaz Electricité (BRUGEL), de 29 septembre 2022
TITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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" Arrêté du 21 mars 2018 " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et ses modifications ultérieures ;
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" Bruxelles Gaz Electricité ", en abrégé " BRUGEL " : la Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale.
TITRE II. - Adaptation des dispositions régissant les agents des organismes d'intérêt public de catégorie B de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de leur application aux agents de BRUGEL
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 2. Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les dispositions régissant les agents des organismes d'intérêt public de catégorie B, contenues dans l'arrêté du 21 mars 2018 et dans ses modifications ultérieures, sont applicables aux agents de BRUGEL.
Art. 3. Par " Gouvernement ", par " fonctionnaires généraux ", par " fonctionnaires dirigeants ", par " directeur général " et " directeur général-adjoint ", par " conseil de direction " ou " président du conseil de direction ", par " autorité investie du pouvoir de nomination " et par " ministre fonctionnellement compétent ", il y a lieu d'entendre, sauf mention contraire dans le présent arrêté, le Conseil d'Administration de BRUGEL créé et organisé par les articles 30ter à 30septies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
Par " Responsable d'Unité Administrative (RUA) ", il y a lieu d'entendre, sauf mention contraire dans le présent arrêté, les Directeurs.
CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
Section 1re. - Des droits et devoirs
Art. 4. Un article 14bis est inséré à l'arrêté précité :
" Art. 14bis. Les membres du Service des litiges sont désignés parmi le personnel de BRUGEL pour un délai qui ne peut être inférieur à trois ans.
Ils ne peuvent recevoir d'instructions d'aucune autorité dans le cadre du traitement de plaintes.
Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions sans juste motif, soit tout motif légalement justifié qui ne vise pas à attenter à leur indépendance et leur impartialité. ".
Section 2. - Des grades
Art. 5. L'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du 21 mars 2018 doit se lire comme suit :
" Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit :
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au niveau A, trois rangs, à savoir A1, A2 et A3 ;
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au niveau B, deux rangs, à savoir B1 et B2 ;
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au niveau C, deux rangs, à savoir C1 et C2. ".
Art. 6. L'article 17 du même arrêté doit se lire comme suit :
" Art. 17. Les grades suivants sont créés :
au rang A3 : directeur, ingénieur directeur ;
au rang A2 : premier attaché, premier ingénieur et conseiller expert ;
au rang A1 : attaché et ingénieur ;
au rang B2 : assistant principal ;
au rang B1 : assistant ;
au rang C2 : adjoint principal ;
au rang C1 : adjoint. ".
Section 3. - Du plan du personnel
Art. 7. Dans l'article 19 du même arrêté, le § 1er n'est pas applicable aux agents soumis au présent arrêté.
Le § 2 et le § 3 du même article doivent se lire comme suit :
" § 2. Dans les organismes de catégorie B, le plan de personnel détermine, par domaine de fonction, par niveau, par rang et par grade, le nombre de membres du personnel statutaires et contractuels exprimé en équivalents temps plein jugés nécessaires à l'exécution des missions assignées à l'organisme.
Les Directeurs préparent au moins un projet de plan de personnel pour chaque exercice budgétaire et le transmet au Conseil d'Administration.
Les Directeurs consultent les chefs de service.
Le projet de plan de personnel doit être compatible avec les moyens...
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