Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), de 29 septembre 2022

TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel contractuel de la Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée " Bruxelles Gaz Electricité ", en abrégé " BRUGEL ".

TITRE II. - Adaptation des dispositions régissant les membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de leur application aux membres du personnel contractuel de BRUGEL

CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Art. 2. Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les dispositions relatives aux membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, contenues dans l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018, portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que dans ses modifications ultérieures, sont applicables aux membres du personnel contractuel de BRUGEL.

CHAPITRE II. - Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Section 1re. - Généralités

Art. 3. Par " fonctionnaires dirigeants " ou par " fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire dirigeant adjoint ", il y a lieu d'entendre le Conseil d'Administration de BRUGEL créé et organisé par les articles 30ter à 30septies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4. L'article 4 du même arrêté doit se lire comme suit :

" Art. 4. Les droits et obligations fixés aux articles 5 à 14bis inclus du statut, tel que rendus applicables par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29/09/2022 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL), s'appliquent aux membres du personnel contractuel. "

Section 2. - De l'engagement

Art. 5. L'article 6 du même arrêté doit se lire comme suit :

" Art. 6. Les membres du personnel contractuel visés à l'article 2, 1° et 2° sont engagés dans un grade de rang 1 ou 2 aux niveaux A, B ou C selon le cas figurant à l'article 5 de l'arrêté du...

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