Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant une mission déléguée à la S.A. finance&invest.brussels de gestion d'un Fonds de transition économique, de 15 septembre 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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finance&invest.brussels : la société anonyme créée par l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, dénommée finance&invest.brussels, n° B.C.E. : 0426.936.986 ;
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investissement : opérations financières qui prennent la forme :
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d'un apport au capital ou aux capitaux propres, en échange d'actions avec ou sans droit de vote ;
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d'un prêt, subordonné ou non, ou encore affecté de caractéristiques liées à la situation financière du débiteur, convertible, échangeable ou assorti de droits de souscription ;
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d'un prêt accessoire à la prise de participation ;
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Règlement de minimis : règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
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Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;
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Région : la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Finance&invest.brussels est chargée de constituer un Fonds de transition économique dont l'objectif est de contribuer à la transition de l'ensemble de l'économie de la Région vers une économie décarbonée et vers une économie circulaire et régénérative.
Dans le cadre du Fonds de transition économique, finance&invest.brussels réalise les investissements :
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soit aux conditions du marché ;
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soit conformément au Règlement de minimis.
Art. 3. La Région octroie une subvention de fonctionnement de 2.350.000 euros à finance&invest.brussels pour couvrir ses frais de gestion dans le cadre de la présente mission. La subvention fait l'objet d'un engagement de 2.350.000 euros en 2022. Ce montant est liquidé à concurrence de 235.000 euros annuellement, de 2022 à 2031.
La subvention visée à l'alinéa 1er est imputable à l'allocation de base 12.011.19.03.0310 `Subventions de fonctionnement à finance&invest.brussels (SRIB) liées au Fonds de transition économique - mission déléguée' du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale de l'année budgétaire 2022.
A partir du 1er janvier 2032, le Ministre octroie une subvention de fonctionnement de maximum 235.000 euros à finance&invest.brussels pour ses frais de gestion dans le cadre de la présente mission. Cette subvention fait l'objet d'un engagement annuel ou pluriannuel et d'une liquidation annuelle.
Art. 4. La Région met à la disposition de finance&invest.brussels un crédit de 10.000.000 euros afin que celle-ci procède, dans le cadre de la présente mission déléguée, à des investissements auprès d'entreprises.
Le crédit visé à l'alinéa 1er est imputable à l'allocation de base 23.002.20.01.0310 `Crédits remboursables octroyés à finance&invest.brussels (SRIB) en vue de l'octroi de prêts aux PME pour la transition écologique de l'économie (Fonds de transition économique) - mission déléguée', du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022.
Le crédit fait l'objet d'un engagement de 10.000.000 euros en 2022. Ce montant est liquidé à concurrence de 4.000.000 euros en 2022 puis, à concurrence de 2.000.000 euros maximum par an à partir de 2023, sur demande de finance&invest.brussels.
Après la fin de la mission déléguée, finance&invest.brussels rembourse à la Région le crédit, les intérêts et plus-values réalisés sur les investissements. Les pertes, moins-values éventuelles et des intérêts négatifs ou pénalités appliqués par la banque sur les sommes versés à finance&invest.brussels dans le cadre de la mission déléguée sont déduites du montant à rembourser.
Art. 5. Par le biais du Fonds de transition économique, finance&invest.brussels procède à des investissements auprès :
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d'entreprises qui, souhaitant réduire l'empreinte écologique de leurs activités, réalisent des investissements en lien avec les thématiques suivantes :
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la transition vers une mobilité propre ou sans incidence pour le climat;
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l'efficacité énergétique, à...
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