Arrêté du Gouvernement de la Région de bruxelles-capitale portant règlement budgétaire et comptable des établissements chargés de la gestion des interêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues, de 15 septembre 2022
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
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" service ordinaire du budget " : l'ensemble des recettes et des dépenses qui se produisent une fois au moins au cours de chaque exercice financier et qui assurent à la communauté locale des revenus et un fonctionnement réguliers ;
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" service extraordinaire du budget": l'ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la valeur ou la conservation du patrimoine, à l'exclusion de son entretien courant ; il comprend également les subsides et prêts consentis à ces mêmes fins, ainsi que les remboursements anticipés de la dette ;
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" modification budgétaire ": toute décision adoptée par le conseil d'administration après l'arrêté du budget et ayant pour effet de créer, supprimer ou modifier un ou plusieurs crédits budgétaires ;
4 " L'ordonnance ": l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues.
5" patrimoine privé ": le patrimoine mobilier et immobilier, propriété de la communauté, qui n'est ni affecté à l'exercice du culte ni au logement du ministre desservant de la communauté.
6 " Le Ministre " : le ministre chargé des établissements cultuels locaux reconnus.
Art. 2. § 1 Les budgets, les comptes et les plans pluriannuels à dresser par les établissements cultuels locaux, ou les associations d'établissements, sont établis conformément aux modèles n° 1, 2 et 3 ci-annexés. Le Ministre est habilité à modifier chaque modèle prévu par le présent règlement.
§ 2 Les budgets, les comptes et les plans pluriannuels d'une association d'établissements sont obtenus par compilation.
Art. 3. § 1 Le Ministre met à disposition une application qui permet de compléter en ligne, après identification, les budgets, les comptes et les plans pluriannuels des établissements et des associations d'établissements.
§ 2 Les budgets, les comptes et les plans pluriannuels des associations d'établissements peuvent être complétés directement par le trésorier de l'association. Cependant, l'application permet également à chaque établissement associé d'encoder ses propres données. Dans ce cas, l'application assure la compilation des données et propose le budget, le compte et le plan pluriannuel de l'association. Le trésorier de l'association valide les propositions.
§ 3 L'application mise à disposition par le Ministre permet également aux organes représentatifs de compléter le registre des établissements reconnus et non reconnus visés à l'article 3de l'ordonnance.
§ 4 Le Ministre constate que l'application utilise les garanties nécessaires à identifier de manière certaine les personnes habilitées à en compléter les modèles visés à l'article 1er ou les registres des établissements.
§ 5 L'application délivre...
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