Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, de 20 octobre 2022

Article 1er. Dans l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogations, les phrases " Les nouveaux tarifs sont annoncés au plus tard le 30 avril et prennent effet le 1er septembre.

La première révision interviendra la 3e année qui suit la publication du Plan régional de Politique du Stationnement au Moniteur belge. " sont abrogées.

Art. 2. L'article 12 du même arrêté, remplacé par l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 12. § 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à :

- 0,90 euro pour la première demi-heure ;

- 2,60 euro pour la seconde demi-heure ;

- 5,30 euros pour la deuxième heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant.

§ 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune des redevances visées au paragraphe 1er multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi au 10ème d'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et les modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. "

Art. 3. L'article 13 du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 13. § 1er En cas de non-paiement de la redevance due ou de dépassement de la durée de stationnement payée ou de dépassement de la durée maximale autorisée, l'usager est réputé avoir opté pour le paiement d'une redevance forfaitaire dont le montant s'élève à 40 euros pour 2h de stationnement.

§ 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant de la redevance visée au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : 40 euros multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier précédent la date de l'indexation. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2023.

Le tarif résultant du calcul visé à l'alinéa 1er est arrondi à l'euro inférieur.

Les montants indexés ne peuvent pas dépasser les montants maximums fixés par l'article 14 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. "

Art. 4. L'article 16 du même arrêté, remplacé par l'article 9 de l'arrêté du 27 octobre 2016, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 16. § 1er La redevance de stationnement due dans cette zone s'élève à :

- 0,90 euro pour la première demi-heure ;

- 0,90 euro pour la seconde demi-heure ;

- 3,50 euros pour la deuxième heure.

Le premier quart d'heure est gratuit moyennant l'enregistrement au début du stationnement soit de façon électronique, soit par le biais du ticket délivré par l'horodateur à cet effet. Le quart d'heure gratuit n'est jamais inclus lors de l'achat d'un droit de stationnement payant.

§ 2. A partir du 1er mai 2025 et ensuite tous les trois ans, le montant des redevances visées au paragraphe 1er est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation. Le nouveau montant résulte de la formule suivante : chacune...

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