Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux chambres de commerce et aux clubs d'affaires belges, de 14 juillet 2022
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Commerce extérieur;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles;
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bénéficiaire : la chambre de commerce belge ou le club d'affaires belge qui demande ou reçoit la subvention;
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hub.brussels : l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise ;
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BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;
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règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013.
Art. 2. Le Ministre octroie, dans les limites des crédits budgétaires, une aide aux chambres de commerce belges et aux clubs d'affaires belges représentatifs d'entreprises, établis à l'étranger ou en Belgique, qui ont comme objectif principal d'optimaliser les relations commerciales et économiques entre la Région de Bruxelles-Capitale d'une part et un autre pays ou une région d'un autre pays d'autre part. Dans ce but, ils organisent des activités visant à promouvoir les exportations à partir de la Région de Bruxelles-Capitale et à y favoriser la venue d'investisseurs étrangers.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.
Art. 3. Préalablement à l'introduction de la demande d'aide, le bénéficiaire signe une convention de collaboration avec hub.brussels.
Le modèle de convention de collaboration est repris à l'annexe 1.
Art. 4. Les dépenses admissibles dans le cadre de la présente aide sont les dépenses consenties par le bénéficiaire pour :
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l'organisation d'une mission commerciale ;
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la location d'un emplacement dans le cadre d'une foire à caractère commerciale ;
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l'accompagnement et le soutien d'entreprises dans le cadre d'un voyage de prospection ;
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l'organisation d'une cérémonie de remise de prix aux entreprises qui se sont distinguées dans la promotion des relations commerciales bilatérales ;
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toute autre forme de services aux entreprises.
Art. 5. L'aide consiste en une prime forfaitaire de 1.000 euros.
Par dérogation au 1er alinéa, le montant de la prime ne peut dépasser le montant des dépenses effectivement réalisées dans le cadre des actions prévues dans la fiche de projet visée à l'article 6.
Le bénéficiaire ne peut bénéficier que d'une seule...
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