Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Plate-forme de concertation en matière d'emploi, de 25 mai 2022

Document Cited in Related
Vincent

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve le règlement d'ordre intérieur de la Plate-forme de concertation en matière d'emploi.

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-07-2022, p. 56332 )

Signatures

Bruxelles, le 25 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 21, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l'ordonnance du 14 juillet 2011 relative à la gestion mixte du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT