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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale adoptant le plan d'aménagement directeur ' Delta-Herrmann-Debroux ', de 28 avril 2022

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Vincent

Article 1er. Le plan d'aménagement directeur " Herrmann-Debroux " est arrêté.

Il comporte :

  1. Un volet informatif à valeur indicative;

  2. Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné;

  3. Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescription s littérales et graphiques;

  4. Des cartes de la situation existante de fait et de droit;

    Ces éléments sont annexés au présent arrêté;

    Art. 2. Le plan d'aménagement directeur "Delta-Herrmann-Debroux" entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.

    Art. 3. Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    ANNEXES.

    Art. N1. Le plan d'aménagement directeur " Delta-Herrmann-Debroux " ", composé des éléments suivants:

  5. Le volet informatif à valeur indicative,

  6. Le volet stratégique à valeur indicative,

  7. Le volet règlementaire à force obligatoire composé de prescription s littérales et graphiques,

  8. Des annexes,

    Art. N2. Avis de la Commission régionale de développement du 9 juillet 2020

    ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2022, p. 45999 )

    Signatures

    Bruxelles, le 28 avril 2022.

    Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

    Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme et du Port de Bruxelles,

    R. VERVOORT

    Préambule

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

    Vu l'article 39 de la Constitution;

    Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment ses articles 6, § 1er, I, 1° et 20;

    Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989, notamment son article 8;

    Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) et, notamment, ses articles 30/1 à 30/11 insérés par l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes;

    Vu l'arrêté Ministériel du 8 mai 2018 donnant instruction de procéder à l'élaboration d'un projet de plan d'aménagement directeur pour la zone Herrmann-Debroux;

    Attendu que les dispositions précitées du CoBAT insèrent un nouvel outil de planification régional dans le droit de l'aménagement du territoire en Région Bruxelles-Capitale, dénommé plan d'aménagement directeur (PAD);

    Que cet outil entend faire une synthèse des outils préexistants, en intégrant la vocation stratégique des Schémas Directeurs et en incorporant un volet réglementaire visant à assurer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques de la Région en les formalisant dans des prescription s littérales et graphiques;

    Que le PAD indique les grands principes d'aménagement, entre autres, le programme des affectations, la structuration des voiries, des espaces publics et du paysage, les caractéristiques des constructions, la protection du patrimoine, la mobilité et le stationnement.

    Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol;

    Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2013 adoptant le plan particulier d'affection du sol " PPAS "DELTA Partim 13" ";

    Vu l'arrêté royal du 8 mars 1988 arrêtant le plan particulier d'affection du sol " PPAS n° 20 / 21 DEMEY - MERJAY ";

    Vu l'arrêté royal du 10 mars 1987 arrêtant le plan particulier d'affection du sol " PPA N° 42 ILOT COMPRIS ENTRE LA CHAUSSE DE WAVRE, LES AVENUES HUGO VAN DER GOES ET CA. SCHALLER ET LA LIMITE FORET DE SOIGNES ";

    Vu l'arrêté royal du 8 février 1985 arrêtant le plan particulier d'affection du sol " PPA N° 6 QUARTIER CHASSE ROYALE ";

    Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VII du Règlement régionale d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

    Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1959 classant comme site de la forêt de Soignes sur le territoire d'Auderghem;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mai 1997 classant comme site le jardin Massart à Auderghem;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 1995 inscrivant à l'inventaire légal des sites l'étang de la rue de la Vignette à Auderghem;

    Vu l' Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 - BE1000001 : " La Forêt de Soignes avec lisières et domaines boisés avoisinants et la Vallée de la Woluwe - complexe Forêt de Soignes - Vallée de la Woluwe ";

    Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu la demande d'avis auprès de la région flamande en date du 10 octobre 2019; Vu l'avis de la Région flamande, département environnement, du 15 novembre 2019;

    Vu l'arrêté du Gouvernement régional du 12 juillet 2018 approuvant le plan régional de développement;

    Vu l'avis favorable du Comité régional de Développement territorial en date du 3 mai 2019;

    Vu le rapport de synthèse des observations recueillies suite à la phase d'information et de participation préalable à l'adoption du projet de plan;

    Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 adoptant le projet de plan d'aménagement directeur et le rapport sur les incidences environnementales;

    Vu l'avis des conseils communaux des communes de la Région de Bruxelles-capitale:

    *Conseil communal de la commune d'Auderghem en date du 28 novembre 2019;

    * Conseil communal de la Ville de Bruxelles en date du 2 décembre 2019,

    * Conseil communal de la commune d'Etterbeek en date du 18 novembre 2019;

    * Conseil communal de la commune d'Ixelles en date du 19 décembre 2019;

    * Conseil communal de la commune Watermael-Boitsfort en date du 19 novembre 2019;

    * Conseil communal de la commune de Woluwe-Saint-Lambert en date du 18 novembre 2019;

    Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2019;

    Vu l'avis du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2019;

    Vu l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites du 25 novembre 2019;

    Vu l'avis de la Commission régionale de mobilité du 13 novembre 2019;

    Vu l'avis de l'administration en charge de la planification territoriale en date du 20 novembre 2019;

    Vu l'avis de l'institut bruxellois de gestion de l'environnement (Bruxelles Environnement) en date du 19 novembre 2019;

    Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de Plan d'aménagement directeur qui s'est déroulé du 10 octobre au 9 décembre 2019 dans les communes d'Auderghem, de Watermael-Boitsfort, d'Ixelles, de Woluwe-Saint-Pierre, de Woluwe-Saint-Lambert, d'Uccle, d'Etterbeek, et de la Ville de Bruxelles conformément à l'article 30/5 § 1er du CoBAT;

    Vu l'avis de la Commission Régionale de Développement du 9 juillet 2020 reproduit intégralement en annexe 2 du présent arrêté;

    Vu l'avis du 8 septembre 2021 de la section législation du Conseil d'Etat;

    Tables des matières

    1. Périmètre du site " Delta-Herrmann-Debroux "

    2. Contenu du projet de plan d'aménagement directeur

    3. Objectifs du plan régional de développement durable poursuivis par le projet de plan d'aménagement directeur

    4. Des ambitions du projet de PAD

    5. Des principes urbanistiques spécifiques au projet de PAD

    6. Rapport sur les incidences environnementales

    7. Processus d'information et de participation préalable au projet de plan

    8. Synthèse des avis ainsi que des réclamations et observations émises dans le cadre de l'enquête publique et de la façon dont le Gouvernement en a tenu compte

    9. Résumé de la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées au plan

    10. Raisons des choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées

    11. Suivi du PAD

    12. Rapport d'évaluation `test égalité des chances

    13. Périmètre du site " Delta-Herrmann-Debroux "

      Considérant que le projet de plan porte sur un périmètre se caractérisant par la présence de l'E411 et du boulevard du Souverain, auxquels s'accrochent différents sites d'envergure régionale dont il convient d'organiser l'évolution urbanistique;

      Que ce périmètre correspond au périmètre visé par l'arrêté ministériel du 8 mai 2018;

      Qu'il comprend l'assiette de la voirie E411, ses viaducs, ses voiries adjacentes et leurs rives depuis la limite régionale jusqu'à l'avenue de Beaulieu;

      Qu'il comprend également des sites en accroche, à savoir;

      -le site Triomphe, compris entre le boulevard du Triomphe, l'avenue Jules Cockx et la ligne de chemin de fer L26;

      - le site Delta, compris entre la ligne de chemin de fer L26, l'avenue Charles Michiels et l'avenue Jules Cockx;

      - le site Triangle, compris entre les lignes de chemin de fer L26, L26/2 et L161 au sud du boulevard du Triomphe;

      - le site Beaulieu, occupé actuellement par les bureaux de la Commission européenne;

      - le site Demey, occupé actuellement par le retail park Redevco;

      Que ce périmètre englobe également les parcelles d'habitation sises en face du stade communal d'Auderghem;

      Que ce périmètre s'étend sur le territoire des Communes d'Auderghem et de Watermael Boitsfort, ainsi qu'à la limite du territoire de la Commune d'Ixelles et de la Région de Bruxelles-Capitale;

      Qu'il s'inscrit à la fracture de plusieurs quartiers de la périphérie bruxelloise;

      Qu'il couvre l'une des pénétrantes majeures du territoire régional, qui relie un des principaux axes autoroutiers à la moyenne ceinture;

      Que le volet stratégique, bien qu'indiquant les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné...

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