Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant les cadres linguistiques de Bruxelles Prévention & Sécurité, de 19 mai 2022

Article 1er. Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants ;

Degrés
de la hiérarchie
Cadre Néerlandais Cadre français cadre bilingue
NL FR
1 40 % 40 % 10 % 10%
2 40 % 40 % 10 % 10%

Art. 2. Du 3e au 7e degrés, les emplois de Bruxelles Prévention & Sécurité sont répartis selon les cadres linguistiques suivants:

Degrés
de la hiérarchie
Cadre NL Cadre FR
3 27,51 % 72,49 %
4 27,51 % 72,49 %
5 27,51 % 72,49 %
6 27,51 % 72,49 %
7 27,51 % 72,49 %

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 mai 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 43;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2015 portant création de Bruxelles Prévention & Sécurité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 31/03/2022 ;

Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique daté du 25/03/ 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 09/05/2022

Vu la...

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