Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, de 16 décembre 2021
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement, un nouvel article 15, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1er. Les présentes dispositions s'appliquent aux enquêtes publiques dont l'organisation est requise dans le cadre des demandes de permis et certificat d'urbanisme, d'environnement ou de lotir en cours à la date du 31 décembre 2021 ou qui seront introduites à compter du 1er janvier 2022.
En dérogation à l'article 3 du présent arrêté, la consultation du dossier administratif doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 4 du présent arrêté, la communication d'explications techniques doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 5 du présent arrêté, le dépôt d'une observation ou d'une réclamation verbale doit intervenir sur rendez-vous.
En dérogation à l'article 2, § 2 du présent arrêté, l'avis d'enquête publique, conforme au modèle joint en annexe 2 au présent arrêté, ne doit pas impérativement contenir la date et le lieu de la séance de la commission de concertation.
§ 2. Ces modalités sont d'application jusqu'au 31 août 2022 ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et sera abrogé de plein droit le 1er septembre 2022.
Art. 3. Le Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 décembre 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional
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VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles
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GATZ
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale,
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les articles 2 et 3 ;
Vu l'ordonnance du 15 juillet 2021 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de...
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