Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 10 juin 2021

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1. ministre : le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le transport rémunéré de personnes dans ses attributions;

  2. exploitants : toute personne morale ou physique qui bénéficie d'une autorisation d'exploitation de services de taxis ou de location de voitures avec chauffeur visée aux articles 4 et 17 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;

  3. règlement de minimis : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;

  4. BM : Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles.

    Art. 2. Le ministre octroie une aide aux exploitants en activités pour leurs pertes de revenus et pour les charges d'exploitation permanentes, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

    La crise sanitaire Covid-19 est reconnue comme un événement extraordinaire, tel que visé à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

    L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement de minimis.

    CHAPITRE 2. - Modalités de l'aide

    Art. 3. L'aide consiste en une prime de 3000 euros à tout exploitant titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de taxis ou d'un service de location de voitures avec chauffeur délivrée par la Région de Bruxelles-Capitale avant le 1er mars 2021.

    Les exploitants visés à l'alinéa 1er peuvent bénéficier d'une seule prime octroyée en vertu du présent arrêté.

    Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.

    Art. 4. Sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire :

  5. sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé;

  6. qui ne respecte pas toutes...

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