Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de 27 mai 2021
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° n'a pas, au moment de la demande de prêt, d'arriéré de paiement du loyer concernant la période avant le 18 mars 2020 pour les Immeubles de commerce concernés. ".
Art. 2. A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le 4°, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par " 31 octobre 2021 ";
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dans le 5°, les mots " avait pas d'arriéré de paiement du loyer au " sont remplacés par les mots " a pas, au moment de la demande de prêt, d'arriéré de paiement du loyer concernant la période avant le ".
Art. 3. Dans l'article 7, alinéa 4, du même arrêté, le nombre " 35.000 " est remplacé par le nombre " 75.000 ".
Art. 4. Dans l'article, 8, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le nombre " 18 " est remplacé par le nombre " 36 ";
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le nombre " 6 " est remplacé par le nombre " 24 ".
Art. 5. Dans l'article 9, alinéa 3, du même arrêté, les mots " 30 juin 2021 " sont remplacés par les mots " 15 novembre 2021 ".
Art. 6. § 1er. Les modifications visées à l'article 4 peuvent s'appliquer aux Prêts sur le loyer commercial qui ont été octroyés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le Locataire l'accepte dans un avenant au contrat de prêt.
BEE informe les Locataires ayant reçu un Prêt sur le loyer commercial avant l'entrée en vigueur de présent arrêté de la possibilité offerte par l'alinéa 1er. Lorsque le Locataire en fait la demande dans le mois de l'envoi de l'information, BEE lui transmet une proposition d'avenant au contrat de prêt. BEE réceptionne l'avenant, signé par le Locataire, dans le mois de son envoi.
§ 2. Les modifications visées à l'article 4 peuvent s'appliquer aux Prêts sur le loyer commercial pour lesquels la demande a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour autant que le Locataire l'accepte.
Art. 7. Par dérogation à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, un Locataire peut introduire une deuxième demande de...
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