Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, de 27 mai 2021
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " 500.000,00 euros " sont remplacés par les mots " 800.000,00 euros " ;
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l'alinéa 3 est complété par les mots : " à concurrence de 500.000,00 euros. " ;
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à l'alinéa 4, les mots " de 500.000,00 euros " sont insérés entre les mots " La subvention " et les mots " est liquidée ". " ;
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entre les alinéas 4 et 5 est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Le solde de subvention d'un montant de 300.000,00 euros est prélevé par la SRIB sur les intérêts des prêts qu'elle perçoit, selon la répartition suivante :
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une tranche de 50.000,00 euros en 2023 ;
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une tranche de 50.000,00 euros en 2024 ;
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une tranche de 50.000,00 euros en 2025 ;
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une tranche de 50.000,00 euros en 2026 ;
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une tranche de 50.000,00 euros en 2027 ;
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et le solde de 50.000,00 euros en 2028, sur la base des pièces justificatives couvrant les frais éligibles de 2023 à 2028, préalablement validées par le Service public régional de Bruxelles. " ;
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dans l'alinéa 5 devenu alinéa 6, les mots " du règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général " sont remplacés par les mots " de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ".
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " 39.500.000,00 euros " sont remplacés par les mots " 49.500.000,00 euros " ;
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à l'alinéa 3, le mot " Ce " est remplacé par le mot " Un " ;
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entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4 sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
" Un montant complémentaire de 6.000.000,00 euros est mis à la disposition de la SRIB après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant le présent arrêté.
Le solde de 4.000.000,00 euros est mis à la disposition de la SRIB à partir de juin 2021, à la demande de celle-ci...
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