Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 22 avril 2021

Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2020/612 de la Commission européenne du 24 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.

Art. 2. A l'article 38, § 2, alinéa 2, 2ème phrase, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 15 novembre 2013, le chiffre " 395 " est remplacé par le chiffre " 245 ".

Art. 3. Le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 avril 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1, 2°, remplacé par la loi du 9...

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