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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise, de 22 février 2021

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Vincent

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

  1. le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

  2. le Centre : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise, l'organisme d'intérêt public visé à l'article 27 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, telle que modifiée par l'ordonnance du 20 mai 1999 portant réorganisation du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

  3. le Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a la transition numérique dans ses attributions;

  4. les fonctionnaires dirigeants : le directeur général et le directeur général adjoint du Centre;

    Le fonctionnaire dirigeant : le directeur général du Centre ;

    Le fonctionnaire dirigeant adjoint : le directeur général adjoint du Centre ;

  5. le fonctionnaire dirigeant du marché : le fonctionnaire ou toute autre personne, chargé de la direction et du contrôle de l'exécution du marché.

  6. Réglementation des concessions : vise la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation formelle, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de concessions et l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession, ainsi que toute modification ultérieure à ces textes et les lois ou arrêtés les remplaçant;

  7. Réglementation des marché publics : vise la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 Juin 2013 relative à la motivation formelle, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de concessions, l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, ainsi que toute modification ultérieure à ces textes et les lois ou arrêtés les remplaçant.

    1. - Fonctionnement

    Art. 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont compétents, conjointement pour opérer la répartition des tâches à l'intérieur du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.

    Art. 3. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assurent la gestion journalière du Centre, tel que prévu par l'article 27, § 4 de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise et ce, conformément aux dispositions du présent arrêté.

    Art. 4. Les fonctionnaires dirigeants sont compétents, conjointement pour :

  8. exécuter le budget du Centre, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;

  9. prendre les mesures utiles au bon fonctionnement du Centre;

  10. l'exécution des décisions prises par le Ministre dans le cadre de ses attributions ;

  11. conclure des accords de partenariats avec d'autres organismes

    Art. 5. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est accordé aux fonctionnaires dirigeants une délégation générale de signature pour tous les actes relevant de la gestion journalière du Centre.

    Ils signent conjointement toute correspondance relevant de leur compétence et qui n'engage pas la politique du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Ils certifient conforme tout document ou copie relevant de leurs compétences.

    Art. 6. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent le Centre dans les actes judiciaires et extra-judiciaires et agissent valablement en son nom et pour son compte tant en demandant qu'en défendant.

    1. - Budget

      Art. 7. Il est accordé délégation de signature conjointe aux fonctionnaires dirigeants du Centre, pour :

      1. engager des crédits...

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