Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité et de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19, de 19 février 2021
Article 1er. La dispensation de formation théorique, pour laquelle un apprentissage par voie électronique est réalisable, est autorisée pour :
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Les formations au permis de conduire organisées en application de :
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l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur ;
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l'arrêté ministériel du 23 octobre 2018 fixant les règles relatives à la formation à la conduite, l'examen à la conduite, les redevances et la commission de recours ;
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l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
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l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E.
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Les formations relatives au certificat de formation en application de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives.
Art. 2. § 1er. Les recours prévus par le titre 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur se font uniquement par voie électronique selon les formalités fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l'examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur.
§ 2. Les commissions de recours instituées par le titre 4 de l'arrêté mentionné au paragraphe 1e se tiennent, lorsque c'est possible, de manière électronique.
Art. 3. Toute demande relative au transport exceptionnel est introduite uniquement par voie électronique via l'adresse mail suivante : teuv@sprb.brussels/teuv@gob.brussels. "
Art. 4. Cet arrêté cesse d'être en vigueur le 30 juin 2021
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2021.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge de la Mobilité, des Travaux publics et de la...
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