Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19, de 7 janvier 2021

Article 1er. La taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique n'est pas due pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 2. L'obligation de procéder à la notification visée à l'article 6 de la même ordonnance est suspendue entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Art. 3. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à la rectification de la déclaration, telle que visée à l'article 8 de ladite ordonnance, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 4. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à l'établissement d'office de la taxe, tel que visé à l'article 9 de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 5. Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne mettent pas à disposition la demande de paiement anticipé visée à l'article 10, § 1er, de ladite ordonnance pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 6. Le paiement visé à l'article 10, § 2, de la même ordonnance ne doit pas être effectué pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Art. 7. Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à rembourser en raison de l'application du présent arrêté.

Art. 8. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 9. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président

du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du multilinguisme,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation...

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