Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19, de 23 décembre 2020

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur HORECA en raison de la crise sanitaire du COVID-19 ".

Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, est inséré le 6° /1 rédigé comme suit :

" 6° /1: entreprise bruxelloise : une entreprise possédant au moins une unité d'établissement sise en Région, qui y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ; ".

Art. 3. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à des entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant ce secteur " sont remplacés par les mots " aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs de l'HORECA ".

Art. 4. A l'article 6 du même arrêté, les modifications sont apportées :

  1. dans l'alinéa 1er, 2°, les mots " entreprises HORECA bruxelloises " sont remplacés par les mots " entreprises bruxelloises " ;

  2. l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

    " Le prêt s'élève à minimum 75.000 euros. " ;

  3. dans l'alinéa 3, le nombre " 0 " est remplacé par le nombre " 75.000 " ;

  4. dans l'alinéa 4, le mot " cinq " est remplacé par le mot " sept ".

    Art. 5. Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er et alinéa 2, du même arrêté, les mots " entreprises HORECA bruxelloises " sont remplacés par les mots " entreprises bruxelloises ".

    Art. 6. Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, les mots " entreprises HORECA bruxelloises " sont remplacés par les mots " entreprises bruxelloises ".

    Art. 7. A l'article 12 du même arrêté, les modifications sont apportées :

  5. dans le 1°, les mots " 28 février 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 " ;

  6. dans le 2°, les mots " 30 avril 2021 " sont remplacés par les mots " 28 février 2022 ".

    Art. 8. Dans le même arrêté, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit ;

    " Art. 14/1. Le Gouvernement est habilité à modifier par arrêté, même après la fin des pouvoirs spéciaux :

  7. les taux visés à l'article 6, alinéa 3 ;

  8. les seuils et plafonds de montants visés à l'article 6, alinéas 2 et 3 ;

  9. le nombre de personnes employées visé à l'article 7, § 2, alinéa 1er, 1° ;

  10. le calendrier de la mission déléguée visé à l'article 12. ".

    Art. 9. Les crédits octroyés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un montant de moins de 75.000 euros restent valides.

    Les bénéficiaires des crédits octroyés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent demander à la SRIB d'examiner la possibilité d'un allongement du délai de remboursement, sans que ce délai puisse excéder sept ans.

    Les demandes de prêt introduites par des entreprises HORECA bruxelloises ou par des fournisseurs du secteur HORECA qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont traitées sur la base de l'arrêté tel que modifié par le présent arrêté, si ce n'est que le montant du prêt peut être inférieur à 75.000 euros.

    Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

    Art. 11. Le ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Bruxelles, le 23 décembre 2020.

    Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

    Le Ministre-Président,

    R. VERVOORT

    Le Ministre de l'Economie,

    A. MARON

    Le Ministre des Finances et du Budget,

    S. GATZ

    Préambule

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

    Vu l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er ;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 du 18 juin 2020 ;

    Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;

    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2020 ;

    Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4...

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