Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, de 4 juin 2020
Article 1er. Dans l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. La suspension des délais visés à l'article 1er ne s'applique pas :
-
pour les délais dont question :
- aux articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;
- aux articles 24 à 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
- aux articles 69 à 77 de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale;
-
pour les délais de paiement, de recouvrement et de perception repris dans :
- les articles 298, 413, 414, 418, 443bis en 443ter, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils sont d'application pour le précompte immobilier, pour la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et pour la taxe de mise en circulation;
- les articles 12 à 19 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale;
- les Chapitres 3 et 4 du Titre II de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale. ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020.
Pour les dettes dont la date limite de paiement tombe dans la période entre le 15 mars et le 15 juin 2020, par dérogation à l'article 1/1, 2° de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, telle qu'inséré par l'article 1er du présent arrêté, un paiement effectué entre le 16 mars 2020 et le trentième jour qui suit le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge est censé être fait dans le délai de paiement.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juin 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et de la Promotion du Multilinguisme,
S. GATZ
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 39 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;
Vu l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci;
Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci a un impact sur certains éléments de la procédure fiscale régionale, ce qui met en péril le bon fonctionnement et la continuité de certains processus fiscaux ainsi que sur la planification budgétaire de la Région;
Vu l'urgence motivée par le fait que la suspension des délais applicables aux actions dans le cadre de ladite 4ème voie rendrait à partir du 1er juin 2020 impossible le bon fonctionnement du notariat dans le cadre de l'élaboration de certains actes authentiques; afin d'assurer le bon fonctionnement du notariat, il est nécessaire que les délais applicables dans le cadre de la 4ème voie puissent être les mêmes pour toutes les autorités qui en font l'usage dans le cadre de la perception de certaines dettes;
Considérant le fait que la suspension de tous les délais de paiement et de perception en matière fiscale perturberait irrévocablement la perception des taxes régionales, dès lors que cette suspension rendrait impossible les processus automatisés de perception des impôts, compromettant ainsi la perception et le recouvrement de ces impôts;
Considérant l'impact néfaste qu'une telle perturbation de la perception et du recouvrement fiscaux peut avoir sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant l'impact néfaste d'une extension généralisée des délais de paiement sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant le fait que sur la base des éléments...
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