Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de 4 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 4, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mots " 30 avril " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
Art. 2. Dans l'article 7 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er, 3° est remplacé comme suit :
" 3°. L'entreprise agréée en titres-services joint également à sa demande, soit la déclaration du risque social (" DRS "), soit la fiche de paie, soit tout élément probant établissant la véracité de ses déclarations auprès de la sécurité sociale en ce qui concerne :
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le travailleur concerné par le placement en chômage temporaire et,
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le nombre d'heures déclarées de chômage temporaire pour le mois concerné pour ce travailleur. ";
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le paragraphe 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Si l'entreprise agréée en titres-services doit encore placer ses travailleurs en chômage temporaire pour les mois de mai et juin, celle-ci introduit, au plus tard pour le 15ème jour du mois suivant le mois concerné par ce placement en chômage temporaire, une demande de liquidation portant sur l'aide visée à l'article 4, en communiquant à l'administration, à l'adresse https://sprb.jotform.com/201053600630841, les éléments visés à l'article 7, § 1er, 2° et 3° avec les informations relatives au mois concerné. ".
Art. 3. L'article 10 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux est abrogé.
Art. 4. A l'article 11 du même arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le deuxième alinéa, les mots " 30 avril " sont remplacés par les mots " 30 juin ";
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dans le troisième alinéa, les mots " 30 juin " sont remplacés par les mots " 15 septembre " .
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.
Art. 6. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 4 juin 2020.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,
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