Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, de 4 juillet 2019
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, le point à la fin du 5° est remplacé par un point-virgule, et un 6° est introduit, libellé comme suit :
" 6° " Arbre à haute tige " : arbre dont le tronc mesure au moins 40 centimètres de circonférence à 1,50 mètre du sol, et qui atteint au moins 4,00 mètres. ".
Art. 2. A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté, les mots " , notamment sur son site internet, " sont insérés entre les mots " à la disposition du demandeur " et " les documents annexes ".
Art. 3. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté est modifié comme suit :
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le mot " Toute " est remplacé par " Sous réserve de l'hypothèse visée à l'alinéa 4, ";
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Une seconde phrase est ajoutée après la phrase unique actuelle, libellée comme suit : " En cas de contrariété entre les dispositions communes et les dispositions particulières, ce sont ces dernières qui s'appliquent ".
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Un nouvel alinéa 5 est inséré, libellé comme suit :" Les informations récoltées en application du présent arrêté ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'exercice de leurs compétences par les autorités publiques. ".
Art. 4. A l'article 5, 5° de l'arrêté, les mots "le receveur des droits de succession" sont remplacés par "les bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ".
Art. 5. L'article 6 de l'arrêté est modifié comme suit :
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Le 3° est remplacé comme suit :
" Lorsque la demande n'est pas dispensée de l'avis du SIAMU :
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et qu'elle est introduite en application de l'article 330, § 3, du CoBAT : l'avis du SIAMU avec un exemplaire des plans cachetés par le SIAMU;
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dans les autres hypothèses : les documents prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificats et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre au Service Incendie et d'Aide médicale urgente de remettre son avis;
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le 4° est remplacé comme suit :
" 4° Lorsqu'elle est requise par le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie du 2 mai 2013 ou un de ses arrêtés d'exécution :
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la proposition PEB, en quatre exemplaires;
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la preuve du dépôt ou de l'envoi à Bruxelles Environnement de l'étude de faisabilité intégrée visée à l'article 2.2.7 du Code, en un exemplaire; ";
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au 5°, les mots " des articles 128 ou 142 " sont...
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