Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réunion de projet, de 23 mai 2019
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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demandeur : la personne qui introduit un dossier de demande de permis ou de certificat dans le cadre d'une procédure organisée par le titre IV du CoBAT ;
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permis : les permis d'urbanisme et les permis de lotir ;
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certificat : les certificats d'urbanisme et les certificats d'urbanisme en vue de lotir ;
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CoBAT : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
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réunion de projet : la réunion visée à l'article 188/12 du CoBAT ;
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SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990.
Art. 2. § 1er. Le demandeur qui sollicite la tenue d'une réunion de projet le fait par la voie électronique auprès de l'autorité compétente pour délivrer le permis ou le certificat.
§ 2. Le demandeur joint à sa demande les documents suivants :
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une note de présentation comprenant au moins les informations suivantes :
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l'identité et les coordonnées du porteur de projet ;
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la localisation du projet ;
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la description du projet, notamment les affectations, les gabarits et les implantations en situation existante et projetée ;
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les photos significatives ;
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le cas échéant :
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le reportage photographique intérieur visé aux articles 23, 5°, et 27, 5°, articles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de permis d'urbanisme ;
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tout autre document utile à la compréhension du projet dont le demandeur dispose à ce moment, notamment les plans des situations existante et projetée.
Art. 3. § 1er. La commune ou le fonctionnaire délégué qui a reçu la demande de réunion de projet envoie, par la voie électronique, dans les quinze jours de la demande, une invitation à une réunion :
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au demandeur ; celui-ci peut se faire accompagner de ses conseillers ;
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au fonctionnaire délégué et aux autres communes concernées lorsque c'est la commune qui invite, aux communes concernées lorsque c'est le fonctionnaire délégué qui invite ; les administrations régionales en charge de l'Urbanisme et des Monuments et des Sites peuvent toutes les deux être représentées à la réunion ;
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à Bruxelles Environnement ;
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à Bruxelles Mobilité ;
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au SIAMU, sauf lorsque la demande de permis ou de certificat que le demandeur projette d'introduire est dispensée de l'avis de cette instance ;
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au maître-architecte visé à l'article 11/1 du CoBAT, lorsque le projet du...
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