Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant la STIB à exproprier sur des parcelles situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles, de 16 mai 2019
Article 1er. Il y a utilité publique, de créer une nouvelle station Toots Thielemans indispensable à la bonne gestion des réseaux de transport en commun bruxellois ainsi que ses accès et à exproprier les parcelles désignées ci-dessous
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Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187H16 pour une superficie de 36 CA ;
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Boulevard du Midi 63 cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187C17 pour une superficie de 19 CA ;
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avenue de Stalingrad 75 -73 et 4 rue de la Fontaine cadastrée à la Ville de Bruxelles, 9ème division, section K, parcelle 187/02A6 pour une superficie de 3 a 91 ca.
Art. 2. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.
Art. 3. A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les parcelles reprises à l'article 1er points 1 à 3.
Art. 4. Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2019.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,
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VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
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SMET
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 16 de la Constitution ;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 38 ;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale ;
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3 et 16;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région...
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