Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de 16 mai 2019

Article 1er. Les prestations visées dans le présent arrêté sont celles qui découlent des missions en matière de prévention de l'incendie du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente mentionnées à l'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, comprenant les avis à donner ainsi que la surveillance et le contrôle à exercer en exécution de la réglementation en vigueur en la matière.

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- Superficie de plancher (en abrégé superficie): Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, en ce compris les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs ;

- Mètre carré neuf (en abrégé m2 neuf) : toute superficie de plancher ajoutée, comprise comme la différence de superficie, exprimée en m2, entre la situation existante de droit avant et après la mise en oeuvre d'un permis d'urbanisme ou de régularisation, telle qu'elle ressort du formulaire de demande d'avis ou de tout autre élément de la demande de permis considérée, tel qu'un plan modificatif, pour autant que cette différence soit positive ;

- Situation existante de droit : superficie de plancher existante et régulière sur le plan urbanistique ainsi que la superficie de plancher autorisée par un permis d'urbanisme non périmé mais non encore mis en oeuvre ;

- Prestation de prévention : toute intervention du SIAMU découlant de ses missions de prévention visées à l'article 1er, à l'exclusion des informations données dans le cadre de la permanence technique.

Art. 3. § 1. Toute prestation de prévention donne lieu au paiement d'une redevance établie sur la base d'un tarif horaire de 100 euros.

§ 2. S'ajoute, le cas échéant, au coût horaire visé à l'alinéa précédent, un montant de 1,2€ par m2 neuf pour l'examen du dossier relatif aux demandes de permis d'urbanisme. Cette redevance par m2 neuf ne s'applique pas aux informations transmises au SPF Intérieur sur une demande de dérogation visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant...

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