Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et à la présentation de cette étude, de 25 avril 2019
Article 1er. Le modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 2. L'étude d'incidences visée à l'article 175/8 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ou à l'article 26 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est présentée conformément au modèle-type de cahier des charges repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les dispositions modifiant le titre IV du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et le titre II, chapitre II, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes. Il ne s'applique pas aux dossiers de demande de certificat et de permis qui ont été introduits avant cette date.
Art. 4. Le Ministre qui a le Développement territorial dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. ANNEXE - L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AU MODELE-TYPE DE CAHIER DES CHARGES DE L'ETUDE D'INCIDENCES VISE A L'ARTICLE 175/3 DU CODE BRUXELLOIS DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 5 JUIN 1997 RELATIVE AUX PERMIS D'ENVIRONNEMENT ET A LA PRESENTATION DE CETTE ETUDE
Modèle-type de cahier des charges de l'étude d'incidences visé à l'article 175/3, § 1er, alinéa 1er, 9°, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et à l'article 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
INTRODUCTION
L'étude d'incidences comprend une description brève des motifs d'imposition de l'étude d'incidences ainsi qu'une présentation des acteurs étant intervenus dans le processus de rédaction de l'étude (chargé d'étude, demandeur, comité d'accompagnement, experts invités, etc.).
CHAPITRE 1. - Présentation du projet A. Description du site concerné
La description du site concerné vise :
-
la localisation du site par rapport aux parcelles cadastrales riveraines, aux différentes infrastructures routières et aux moyens de transports publics ;
-
la situation existante de fait prévalant sur le site ainsi que le relief général de ce site (le niveau de référence - choisi comme rez-de-chaussée - pour distinguer les constructions hors-sol de celles en sous-sol sera spécifié) ;
-
la définition claire des limites entre le domaine public et le domaine " privé " non accessible à tout public tant en surface qu'en sous-sol (espace public, parcelle cadastrée et non cadastrée), ainsi que les zones et les différentes couches (sous-sols, hors sol) ayant un statut particulier ;
-
le relevé de toutes les servitudes sur sol privé ;
-
la situation foncière, juridique et administrative des parcelles cadastrales et des zones non cadastrées concernées, leurs affectations actuelles et projetées (leurs limites, bordures, alignements) ainsi que les éventuelles servitudes ;
-
l'historique du site avec un tableau synthétique des divers permis d'urbanisme et d'environnement déjà délivrés ou sollicités ;
-
le relevé de tous les impétrants et ouvrages souterrains qui pourraient être endommagés ou impactés par la réalisation du projet.
B. Description synthétique de la situation administrative
La description synthétique de la situation administrative vise une présentation de la situation existante de droit qui comprend notamment les plans et règlements pertinents au regard du projet, les projets autorisés (permis d'urbanisme ou d'environnement) et tout autre élément juridique pertinent (servitude, convention, alignements, etc.) servant à établir la situation administrative des parcelles concernées par le projet. L'analyse des liens entre les plans, règlements et projets pertinents et le projet doit permettre :
-
d'identifier les objectifs des plans ou règlements, en ce compris les objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire, fédéral ou régional, qui sont pertinents pour le projet ;
-
de mettre en évidence les objectifs de protection de l'environnement précités, en exposant la manière dont ces objectifs ont été pris en considération au cours de l'élaboration, la modification ou la prolongation du projet et ;
-
de se reporter aux évaluations des incidences environnementales de plans/règlements ou d'autres projets et d'évaluer en termes de pertinence, actualité et précision, l'opportunité de la réutilisation (en tout...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI