Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d'urbanisme et de permis de lotir, de 8 mars 2019
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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CoBAT : le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire du 19 avril 2004;
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SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
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Bâtiment industriel : un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, en raison de sa construction ou de son aménagement sert à des fins de transformation ou de stockage industriel de matériaux ou de biens, de culture ou de stockage industriel de plantations ou d'élevage industriel d'animaux;
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Bâtiment élevé : dont la hauteur h est supérieure à 25 m;
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Bâtiment moyen : dont la hauteur h est égale ou comprise entre 10 m et 25 m;
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Hauteur h d'un bâtiment : La hauteur d'un bâtiment est la distance entre le niveau fini du plancher du niveau le plus élevé et le niveau le plus bas des voies entourant le bâtiment et utilisables par les véhicules des services d'incendie. Lorsque le niveau le plus élevé ne comprend que des locaux à usage technique, il n'intervient pas dans le calcul de la hauteur;
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Superficie : Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, en ce compris les locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves aux équipements techniques et aux dépôts. Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.
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Projet mixte : projet qui requiert à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement relatif à une installation de classe 1 A et 1B.
CHAPITRE II. - Délais d'envoi d'avis du SIAMU relatifs aux certificats et/ou permis d'urbanisme et aux permis de lotir
Art. 2. L'avis de prévention du SIAMU est envoyé à l'autorité délivrant des permis et certificats dans les 30 jours de la réception de la demande d'avis, à l'exception des cas visés à l'article 3.
Art. 3. Pour les catégories suivantes, l'avis du SIAMU est envoyé dans les 60 jours de la réception de la demande d'avis :
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les demandes de permis et certificats qui concernent des actes et travaux soumis à évaluation des incidences par le CoBAT;
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les demandes de permis relatifs aux projets...
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