Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux aides pour la consultance et pour le développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce, de 31 janvier 2019
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Les montants visés au présent arrêté s'entendent hors T.V.A. et hors impôts de quelque nature que ce soit.
Art. 2. Le ministre octroie l'aide pour le recours à des missions de consultance externes, aux conditions visées au règlement.
Art. 3. Les secteurs exclus des aides pour la consultance et pour l'e-commerce figurent à l'annexe.
CHAPITRE 2. - Aide à la consultance
Art. 4. Les micro, petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour les missions de consultance externes relatives :
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à des changements dans la production de produits ou de services ;
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à des études de marché relatives au lancement de nouveaux produits ou services ou à l'entrée dans de nouveaux marchés ;
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aux études juridiques ;
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aux études de faisabilité technique ;
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à la digitalisation, à la sécurisation informatique et aux services IT, à l'exception des missions de consultance externes relatives au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce visées à l'article 6 ;
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à une aide à la gouvernance par l'appui d'un administrateur externe ;
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à l'élaboration ou la consolidation d'un plan de diversité ;
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à la gouvernance participative via l'implication des travailleurs dans la prise de décision ;
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à la prévention de l'épuisement professionnel, aussi appelé syndrome de burnout ;
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à un diagnostic dans le cadre de la reprise d'une entreprise ;
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à la transition vers l'économie circulaire par :
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l'appui à la diminution de l'empreinte écologique en termes de déchets, d'énergie ou de matières ;
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l'analyse d'une meilleure valorisation d'une matière générée par l'entreprise ;
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l'étude de la transformation vers des modèles d'économie circulaire et d'économie de la fonctionnalité durable ;
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l'étude de l'inclusion possible de matériaux réutilisés dans le processus de fabrication ;
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l'étude de l'approvisionnement en matières par des circuits courts ;
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l'étude de la fabrication de produits éco conçus, à savoir les produits dont l'aspect environnemental a été intégré dès la conception et lors de toutes les étapes de son cycle de vie ;
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à l'établissement ou à l'accompagnement à la mise en oeuvre d'un plan de relance, à savoir un plan présentant l'ensemble des actions à mettre en oeuvre par un bénéficiaire qui se donne une nouvelle impulsion pour redevenir viable et intégrant des objectifs à atteindre à moyen et à long terme et une analyse de risque sur tous les paramètres internes et externes influençant la relance.
Le bénéficiaire d'une mission de consultance externe visé à l'alinéa 1er, 12°, justifie une perte de 20 % de son chiffre d'affaires sur les deux derniers exercices fiscaux sur base des déclarations de T.V.A.
Art. 5. Le nombre de missions de consultance externe subventionnées visées au présent chapitre est limité à cinq, par bénéficiaire, par année civile.
Le montant maximum d'aide est de 10.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.
Le nombre de missions et le montant d'aide maximum sont calculés sur base des décisions de BEE telles que notifiées au bénéficiaire.
CHAPITRE 3. - Aide au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce
Art. 6. Dans le cadre de l'aide au développement d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce, les micro et petites entreprises peuvent bénéficier de l'aide pour :
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des missions relatives à la création ou à la refonte d'un site internet ou d'une plateforme d'e-commerce ;
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un conseil pour le lancement, le positionnement ou le repositionnement de ses ventes en ligne ;
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des missions d'audit et d'optimisation liées à son site internet ou à sa plateforme d'e-commerce.
Art. 7. Le nombre de missions visées au présent chapitre subventionnées est limité à une, par bénéficiaire, par année civile.
Le montant maximum d'aide est de 5.000 euros, par bénéficiaire, par année civile.
Le...
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