Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs, de 27 février 2019

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Le tarif applicable aux services de taxis collectifs est fixé à 5 euros pour une course.

Le prix de la course est payé au chauffeur au moment de l'embarquement à bord du taxi.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 4 février 2010 fixant les tarifs applicables aux taxis collectifs est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4. Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

  1. VERVOORT

    Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,

  2. SMET

    Préambule

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

    Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT