Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de divers arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, de 22 novembre 2018
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
Article 1er. A l'article 10ter, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, les modifications suivantes sont apportées :
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A l'alinéa premier, les mots " Pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2015, " sont abrogés;
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au point 2°, a), les mots "à 0.32 sauf si un système de ventilation D avec un rendement de récupération ηtest,p supérieur à 80% est présent" sont remplacés par les mots", selon le cas à une des valeurs suivantes:
- la valeur calculée si un système de ventilation D avec un rendement de récupération ηtest,p supérieur à 80% est installé;
- 0.24 si un système de ventilation D avec un débit de ventilation régulé sur base d'une mesure continue des débits est installé;
- 0.32 dans les autres cas.";
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au point 3°, les mots "des annexes IX et XII" sont remplacés par les mots "des annexes IX, XII et XVII".
Art. 2. A l'article 10ter, § 3, 1°, d) du même arrêté, les mots "à 0.32 sauf si un système de ventilation D avec un rendement de récupération ηtest,p supérieur à 80% est présent " sont remplacés par les mots " , selon le cas à une des valeurs suivantes:
- la valeur calculée si un système de ventilation D avec un rendement de récupération ηtest,p supérieur à 80% est installé;
- 0.24 si un système de ventilation D avec un débit de ventilation régulé sur base d'une mesure continue des débits est installé;
- 0.32 dans les autres cas.".
Art. 3. A l'article 10ter, § 4 du même arrêté, les mots "des annexes IX et XII" sont remplacés par les mots "des annexes IX, XII et XVII".
Art. 4. A l'article 10quinqies, § 5 du même arrêté, les mots "de l'annexe XIII" sont remplacés par les mots "des annexes XIII et XVIII'.
Art. 5. § 1. A l'article 11, § 1 du même arrêté, les mots "aux annexes VI et XV" sont remplacés par les mots "aux annexes VI, XV et XIX".
§ 2. A l'article 11, § 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
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les mots "Quand une unité PEB Non Résidentielle a une surface plancher inférieure à 75 m2,elle peut être considérée comme faisant partie de l'unité PEB Habitation individuelle. Dans ce cas, la partie non résidentielle assimilée dans l'unité PEB Habitation individuelle" sont remplacés par les mots "Une partie non résidentielle assimilée à une unité PEB Habitation individuelle conformément au...
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