Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud, de 29 mars 2018

Article 1er. La carte n° 3 - Affectation du sol - du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est partiellement modifiée conformément aux extraits de la carte ci-annexés.

Art. 2. La carte n° 6 - Transports en commun - du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 est partiellement modifiée conformément aux extraits de la carte ci-annexés.

Art. 3. Les modalités de suivi des dispositions du présent arrêté sont définies par l'arrêté du 20 avril 2017 désignant les fonctionnaires chargés du rapport sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du Plan Régional d'Affectation du Sol.

Art. 4. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution de la présente décision.

ANNEXE.

Art. N.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2018, p. 35362 )

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, I, 1° ;

Vu la loi spéciale relative aux institutions bruxelloises du 12 janvier 1989;

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire du 9 avril 2004 (ci-après le " CoBAT "), notamment son article 27 et son annexe C;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le Plan Régional de Développement (PRD);

Vu le projet de Plan Régional de Développement Durable (PRDD) adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 octobre 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan régional d'affectation du sol (ci-après le " PRAS ");

Vu le plan IRIS 2 adopté par le Gouvernement le 9 septembre 2010;

Vu l'ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité, notamment son article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 2010 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol et sur le rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre des articles 18, § 6, et 25, § 6, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2016 modifié le 16 février 2017 ouvrant la procédure de modification partielle du PRAS;

Vu les avis de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement du 2 septembre 2016, de l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement du 5 septembre 2016 et de la Commission régionale de Développement du 6 septembre 2016 sur le projet de cahier spécial des charges du rapport sur les incidences environnementales (ci-après également " RIE ");

Vu le plan nature approuvé par le GRBC (Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) en date du 14 avril 2016;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 adoptant le projet de modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à la liaison de transports en commun " nord-sud " et son rapport sur les incidences environnementales;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 fixant la désignation des agents ou personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan régional d'affectation du sol modifiant partiellement le plan régional d'affectation du sol;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique sur le projet de modification partielle du plan régional d'affectation du sol qui s'est déroulée du 1er septembre au 30 octobre 2017;

Vu les avis des communes émis par les Conseils communaux de :

- Anderlecht le 19 octobre 2017,

- Evere le 26 octobre 2017,

- Saint Gilles le 26 octobre 2017,

- Uccle le 26 octobre 2017,

- Ville de Bruxelles le 23 octobre 2017;

Vu l'avis de la Commune de Schaerbeek émis par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 10 octobre 2017;

Vu l'avis de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean émis le 27 octobre 2017;

Vu que les autres communes de la Région n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti;

Vu les avis des administrations et instances consultées, transmis aux dates suivantes :

- L'Administration (Bureau Bruxellois de la Planification - Perspective) le 27 octobre 2017,

- L'IBGE le 19 octobre 2017,

- Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale le 19 octobre 2017,

- La Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale le 27 septembre 2017,

- Le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale le 24 octobre 2017,

- La Commission Régionale de la Mobilité le 19 octobre 2017;

Vu l'avis du Departement Omgeving de la Région flamande du 16 octobre 2017;

Vu que le Conseil consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement (ci-dessous, la " CRD "), émis le 15 mars 2018, repris in extenso ci-après :

" PLAN REGIONAL D'AFFECTATION DU SOL

PROJET DE MODIFICATION PARTIELLE - 6/07/2017

Liaison nord-sud

Avis de la Commission Régionale de Développement

15 mars 2018

Vu la demande d'avis sollicitée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur la modification partielle du PRAS en vue de la liaison de transport en commun souterraine nord-sud, reçue en date du 4 janvier 2018;

Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 2010, relatif à la Commission régionale de développement;

La Commission s'est réunie les 18, 25, 30/1; 8/2, 20/2, 22/2 ainsi que le 8/3 2018.

Après avoir entendu les représentants du Cabinet du Ministre-Président, Rudi Vervoort, ainsi que les auteurs de projet de RIE (18/01/2018)

La Commission émet en date du 15 mars 2018, l'avis suivant :

  1. Introduction

    Afin d'être informée de manière complémentaire sur ce dossier complexe, la Commission a auditionné les représentants de Beliris et de la STIB (8/02/2018), ainsi que Mathieu Strale chercheur à l'Igeat (20/2), auteur de l'étude " Métro Nord : quelles alternatives ? ".

    L'avis rendu est structuré comme suit :

    1/ La Commission a procédé tout d'abord à l'analyse des réclamations

    2/ Prenant appui sur cette analyse, elle se prononce ensuite sur l'opportunité de la modification du PRAS

  2. Analyse des réclamations sur le Projet de la liaison de transport en commun souterraine nord-sud

    2.1. Positionnement en faveur et défaveur du métro

    Les positions des réclamants sont diverses quant à la pertinence de ce projet de liaison de haute performance nord-sud.

    De manière générale, les administrations publiques, comme Bruxelles-Environnement, ou les Communes (Schaerbeek, Saint-Gilles, Evere, Anderlecht, Uccle, Ville de Bruxelles) accueillent favorablement le projet. Ces organismes publics estiment qu'il répond aux objectifs régionaux de diminution de la congestion automobile et d'une augmentation de l'offre alternative dans un contexte de croissance économique. Ils reconnaissent la saturation actuelle de la ligne de surface (L55) dans un quartier au tissu urbain dense.

    Par contre, d'autres réclamants estiment que ce projet ne rencontre pas le bénéfice attendu. Ils pointent le faible report modal estimé par le RIE, l'insécurité des stations qui se situeront à une certaine profondeur, la diminution de la qualité de l'offre de surface pour les trajets locaux de courte distance dans les quartiers du nord-ouest, la diminution de la qualité de desserte du centre-ville pour les quartiers du sud de la Région du fait d'une rupture de charge supplémentaire.

    La Commission prend acte de ces deux positions antagonistes révélées par l'enquête publique.

    Elle est favorable à la création d'un réseau de transport public performant, dans l'objectif d'une diminution de la congestion et du développement d'une offre alternative de transport en commun.

    Elle est d'avis que la mise en place d'une ligne de transport en commun de haute performance aura pour effet d'augmenter la capacité en transport public.

    Elle pense qu'il est pertinent de prévoir cette offre supplémentaire au sein du quadrant nord-est de la Région, c'est-à-dire là où la densité de population est importante et où, selon les projections démographiques, elle sera encore renforcée.

    2.2. Méthode

    Un certain nombre d`observations portent sur le manque d'information concernant le développement de ce projet de liaison de haute performance et le manque de clarté quant aux différentes procédures en cours.

    D'autres observations portent sur l'adoption du PRDD préalablement à toute nouvelle modification du PRAS. Ce plan est le plus approprié pour déterminer la vision stratégique globale de la mobilité, incluant l'aire métropolitaine. Ce plan doit permettre d'avoir une vue globale sur le développement des transports en commun bruxellois, tous réseaux confondus (réseau STIB, De Lijn, réseau ferré, ...).

    Dans le même ordre d'idée, des réclamants déplorent les modifications successives du PRAS. Ils demandent une modification plus large qui porterait sur une vision globale sur les questions de la mobilité au sein de la Région.

    A l'instar de nombreux réclamants, Communes et Instances consultatives, la Commission relève d'une manière générale, le manque d'information en amont, tant pour le citoyen que pour les diverses Instances et administrations. Cela entraîne une mauvaise compréhension du...

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