Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021, de 26 janvier 2017
Article 1er. Le Plan de gestion de l'eau de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2016-2021 est adopté tel qu'il figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er inclut le Plan de gestion des risques d'inondation au sens de l'article de l'arrêté 7 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation.
Art. 3. Le Plan de gestion de l'eau visé à l'article 1er est accessible sur le site internet de Bruxelles Environnement, dans le thème " Eau ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 approuvant le Plan de Gestion de l'eau pour la période 2016-2021
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-03-2017, p. 32908 )
Signatures
Bruxelles, 26 janvier 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,
C. FREMAULT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 8;
Vu l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment ses articles 9 et 10, § 2, 5°, prescrivant la réalisation d'un rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures visé à l'article 39 de l'ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment ses articles 41 à 57;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 septembre 2010 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, notamment les articles 7 et 8;
Vu le calendrier et le programme de travail pour l'élaboration de ce Plan de gestion de l'eau, la liste des administrations régionales ou communales, des intercommunales ou autres organismes d'intérêt public régionaux et personnes morales actives dans la gestion du cycle de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que la synthèse des questions importantes qui se posent dans le district hydrographique international de l'Escaut en matière de gestion de l'eau, tels que publiés au Moniteur belge le 4 décembre 2013;
Vu le " test genre " réalisé le 1er juin 2015 conformément à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures de septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil Supérieur bruxellois pour la Conservation de la Nature, donné le 4 septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 7 septembre 2015;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement réunissant le Comité des usagers de l'eau, donné le 9 septembre 2015;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 31 mai 2016;
Vu le délai supplémentaire de 2 mois accordé aux conseils communaux et aux institutions et acteurs bruxellois repris sur la liste des acteurs à consulter adoptée par le Gouvernement bruxellois en sa séance du 26 septembre 2013 conformément à l'article 51, § 2, al. 2 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau;
Considérant que le Plan de gestion de l'eau 2016-2021 de la Région de Bruxelles-Capitale entend répondre aux obligations européennes établies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Considérant que ce Plan de gestion de l'eau lie le Gouvernement et les autorités publiques chargées de son application quant aux résultats à atteindre;
Considérant que ce Plan constitue un document politique stratégique au sein duquel des actions à caractère général sont déclinées;
Considérant que le Plan vise à guider les autorités compétentes dans la priorisation et l'articulation de ses actions;
Considérant que sa mise en oeuvre sera négociée au sein du cycle budgétaire normal et de manière continue au cours de la période 2016-2021, sur base des moyens disponibles et selon la priorité des mesures fixée par le Gouvernement en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre de la Directive cadre eau sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que les acteurs et opérateurs de l'eau ont développé un outil de suivi de la mise en oeuvre du Programme de mesures reprenant les pilotes des instruments, budget et planning de mise en oeuvre;
Considérant que le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de ce Plan se fera à deux niveaux : tout d'abord, par le biais de l'outil de suivi dont question ci-dessus et que chaque membre de la plate-forme de coordination sera tenu de compléter pour les mesures dont il est responsable, et ensuite, au niveau européen, chaque Etat membre ayant l'obligation de faire un rapport sur l'état d'avancement à mi-parcours (reporting intermédiaire) et en fin de cycle de chaque plan de gestion de district hydrographique;
Considérant que ce Plan contient d'ailleurs une évaluation succincte de la mise en oeuvre du premier Plan de Gestion de l'eau (2010-2015);
Considérant qu'à l'instar de l'ensemble des mesures du Plan de gestion de l'eau, les modifications d'ordre législatif ou règlementaire proposées feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation de mise en oeuvre après un certain délai d'application; que le Gouvernement veillera à la cohérence et à la compatibilité des nouvelles règlementations envisagées, de même qu'il veillera à ce que celles-ci permettent d'atteindre les objectifs fixés dans ce Plan sans engendrer de coûts excessifs ou de nouvelles charges administratives excessives;
Considérant que le rapport sur les incidences environnementales du programme de mesures identifie les impacts positifs (`opportunités') et négatifs (`risques') de chacune des mesures au sein d'une même thématique (cf. les 60 fiches au total). Ainsi, y sont abordés les apports positifs comme négatifs que peut avoir une mesure dans plusieurs domaines comme la qualité de vie, la préservation de la biodiversité, la création potentiel d'emplois, le gain ou coût financier;
Considérant que le programme de mesures de ce Plan est subdivisé en 8 axes d'action qui entretiennent tous des liens directs ou indirects entre eux, qu'une approche transversale et intégrée de la gestion de l'eau a prévalu à son élaboration et doit prévaloir à sa mise en oeuvre;
Considérant ces liens d'interdépendance qui existent entre diverses actions prioritaires. Qu'à ce titre, il apparait judicieux de mettre en avant ce lien qui est opéré par le Plan entre la gestion décentralisée des eaux pluviales (Maillage Pluie) et ses multiples bénéfices attendus : tant la diminution des risques d'inondation (Axe 5), que l'amélioration de la qualité des cours d'eau par le biais d'une réduction de la mise en charge du réseau d'égouttage (Axe 1) ainsi que l'amélioration du cadre de vie par la présence de l'eau (Axe 6);
Considérant que ce Plan répond en priorité aux obligations européennes en matière d'amélioration de la qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi que de prévention et gestion des risques d'inondation. Outre ces objectifs, des liens sont tissés avec les autres plans régionaux susceptibles d'avoir des répercussions dans le domaine de l'eau et vice versa, comme c'est le cas du Plan Nature, du Plan Energie-Air-Climat, du projet de Plan régional de développement durable ou encore du Plan directeur de la zone Canal. Ces liens sont explicités dans le rapport sur les incidences environnementales;
Si ce Plan de Gestion de l'Eau comporte dans son programme de mesures toute une série d'actions visant à améliorer la qualité de nos masses d'eau, il en reprend les principales susceptibles d'avoir un impact positif important mais n'a pas la prétention de contenir toutes les mesures possibles qui peuvent chacune contribuer à améliorer la qualité de nos eaux comme l'utilisation de produits d'entretien `fait maison' dont il est fait allusion dans les remarques issues de l'enquête publique. En revanche, il convient de rappeler l'existence de campagne de sensibilisation aux produits écologiques et de publications de Bruxelles Environnement comme la brochure " Réduire ses déchets : 100 conseils pour consommer durable " pour inciter les Bruxellois(es) à adopter au quotidien les bons gestes pour l'environnement;
Considérant que diverses actions ont été menées pour porter le projet de Plan de Gestion de l'eau à la connaissance des citoyens. Ces actions sont rappelées dans un nouveau chapitre 7 pour correspondre au contenu imposé par la directive 2000/60/CE. Parmi celles-ci, une séance d'information régionale tout public a été organisée, des spots TV et radio ont été diffusés, des inserts dans la presse francophone et néerlandophone et des affiches ont fait la publicité de l'enquête publique de ce Plan pendant six mois;
Considérant que ce Plan revêt un caractère technique important qui est cependant nécessaire pour répondre aux nombreuses exigences de cette directive;
Considérant que le Plan était accompagné lors de l'enquête publique d'un résumé non technique afin de le rendre plus accessible pour le public. Comme son nom l'indique, ce document ne pouvait aller davantage dans le détail dès lors qu'on y évoque les grands...
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