Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, de 13 novembre 2014
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 1er, 33°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, inséré par l'arrêté royal du 12 septembre 2007, les mots " indiqué à l'article 69 de la loi du 3 juillet 1978, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 65.771 EUR calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté ".
Art. 2. A l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 2003, 9 mars 2003, 12 septembre 2007, 23 décembre 2008 et 17 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
au 6°, dans la première phrase, les mots " indiqué à l'article 67 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 39.422 EUR calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté; ";
-
au 6°, dans la dernière phrase, les mots " indiqué à l'article 69 de la loi précitée du 3 juillet 1978, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 65.771 EUR calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté; ";
-
au 7°, les mots " indiqué à l'article 69 de la même loi. Le montant précité est calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 65.771 EUR calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté; ";
-
au 15°, les mots indiqué " à l'article 65, § 2, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 précitée, calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi " sont remplacés par les mots " de 32.886 EUR calculé et adapté suivant l'article 37 du présent arrêté; ".
Art. 3. Dans l'article 15/1, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, inséré par l'arrêté royal du 17 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'alinéa 1er, le point b est complété par les mots suivants : " calculée et adaptée suivant l'article 37/1 du présent arrêté; ";
-
les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 4. Le chapitre X de l'arrêté royal du 9 juin 1999 précité, abrogé par arrêté royal du 6 février 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" CHAPITRE X. - Mécanisme d'adaptation des montants de rémunération
Art. 37. Les montants de rémunération prévus à l'article 2, alinéa 1er, 33°, à l'article 9, alinéa 1er, 6°, 7° et 15° sont adaptés chaque année, le 1er janvier à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre (base 1997=100) conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il faut entendre par :
-
indice des salaires...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI