Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale Modifiant L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 18 Juillet 2000 Portant Règlement de Son Fonctionnement et Réglant la Signature des Actes du Gouvernement
| Coming into Force | 06 novembre 2023 |
| Year | 2023 |
Table des matières
Art. 1-3
Texte
Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2023, la modification suivante est apportée :
La disposition sous (21° ) est remplacée par ce qui suit :
" (21° ) L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants :
a) la publication du communiqué, tel que visé à l'article 2, § 3, du Nouveau code électoral communal bruxellois (ci-après NCECB) ;
b) les modalités relatives à la transmission ou au traitement des données, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er, du NCECB ;
c) le constat de conformité des systèmes de vote électronique et des logiciels électoraux, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 2, du NCECB ;
d) la publication des code-sources, tel que visé l'article 3, § 3, du NCECB ;
e) la détermination des conditions de remboursement des frais de déplacement des électeurs, tel que visé...
La disposition sous (21° ) est remplacée par ce qui suit :
" (21° ) L'organisation des élections communales en ce qui concerne les points suivants :
a) la publication du communiqué, tel que visé à l'article 2, § 3, du Nouveau code électoral communal bruxellois (ci-après NCECB) ;
b) les modalités relatives à la transmission ou au traitement des données, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er, du NCECB ;
c) le constat de conformité des systèmes de vote électronique et des logiciels électoraux, tel que visé à l'article 3, § 2, alinéa 2, du NCECB ;
d) la publication des code-sources, tel que visé l'article 3, § 3, du NCECB ;
e) la détermination des conditions de remboursement des frais de déplacement des électeurs, tel que visé...
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