Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale Portant Délégation de Compétences en Matière de Passation, D'attribution et D'exécution des Marchés Publics Relatifs au Projet Beconnected à Certains Fonctionnaires Dirigeants du Service Public Régional de Bruxelles (sprb) et du Service Régional de Bruxelles Fiscalité (sprbf)

Coming into Force09 mai 2020
Date d'adoption26 mars 2020
Last update09 mai 2020
Date de publication08 mai 2020
Année2020
IssuerRégion de Bruxelles-Capitale,Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Table des matières Art. 1-7
Texte Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° " arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
2° " compétences relatives aux marchés de travaux, fournitures et services " : les compétences déléguées aux ministres mentionnés dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par le biais de l'article 5,10° de l'arrêté portant règlement du fonctionnement et de la signature des actes du Gouvernement ;
3° " fonctionnaires dirigeants " : le...

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