Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 2 mai 2024

Article 1er. Dans l'article 6, 3°, f), de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit :

" - à l'égard d'un candidat au permis de conduire valable pour les catégories C, C+E, D et D1 qui a conclu en tant que demandeur d'emploi inoccupé une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise, avec l'employeur qui occupe le guide ; ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi

B. CLERFAYT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité

E. VAN DEN BRANDT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 21 et 23 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT