Arrêté du Gouvernement portant création du service ' Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ', de 2 mars 2023

Article 1er. Il est créé, au sein du Ministère de la Communauté germanophone, un service dénommé " Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ", ci-après dénommé " l'Office ".

Art. 2. L'Office se charge d'exécuter les missions que lui attribue le Gouvernement conformément aux modalités définies par ce dernier.

Art. 3. Le Gouvernement fixe les dispositions relatives à l'organisation de l'Office.

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

Art. 5. Le Ministre compétent en matière de Personnel et le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 2 mars 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 1er, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 16 juin 1993;

Considérant que le présent arrêté crée, au sein du Ministère...

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