Arrêté du Gouvernement portant fixation d'un coefficient pour le subventionnement dans le cadre de la promotion de l'emploi pour l'année 2022, de 22 mars 2022
Article 1er. - Les subventions mentionnées à l'article 11, § § 1er à 3, 13, § § 1er et 2, 21, § § 1er et 2, 26, § § 1er et 2, 55, alinéa 2 et à l'article 57, alinéa 2, du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi sont multipliées par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.
Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.
Art. 2. - Les dotations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des mesures AktiF et AktiF PLUS sont multipliées par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.
Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.
Art. 3. - La subvention mentionnée à l'article 4, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs est multipliée par un coefficient de 1,02 pour l'année 2022.
Le Ministre compétent en matière d'Emploi multiplie les subventions mentionnées à l'alinéa 1er par le coefficient y mentionné.
Art. 4. - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 5. - Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 22 mars 2022.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias
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WEYKMANS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;
Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 14, § 2, alinéa 3, et § 3, l'article 22, l'article 25, alinéa 1er, l'article 26, § 4, 1°, l'article 55, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020, et l'article 57, alinéa 3, inséré par le décret du 10 décembre 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 novembre 2018 fixant la dotation de base et les dotations supplémentaires dans le cadre des...
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