Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de formation des classes moyennes, de 17 mars 2022
CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Article 1er. - L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété par la phrase suivante :
" Un centre peut compter plusieurs implantations; "
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation
Art. 2. - Dans l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, la date du " 1er octobre " est remplacée par la date du " 31 octobre ".
Art. 3. - Dans l'article 34.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, le 1° est complété par les mots " et le projet " Intégration professionnelle par l'accompagnement dans le cadre de la formation en alternance II+ ", reconnu le 30 octobre 2020 par le comité de sélection du programme opérationnel de la Communauté germanophone dans le cadre du FSE et approuvé par le Gouvernement le 26 novembre 2020 ".
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME
Art. 4. - L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, est complété par la phrase suivante :
" Le centre peut compter plusieurs implantations; ".
Art. 5. - Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré un article 2.1 rédigé comme suit :
" Art. 2.1 - Les conditions énumérées aux articles 6, 20, 21, 25, 27, 29, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58 s'appliquent par implantation. "
CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de...
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