Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la période mentionnée à l'article 43.5 du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, de 1 octobre 2020
Article 1er. La période du 13 mars 2020 au 20 septembre 2020, mentionnée dans l'article 43.5, alinéa 1er, du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, est prolongée pour une même durée et se termine le 19 avril 2021.
Art. 2. Conformément à l'article 43.7 du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Art. 4. Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 1er octobre 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias,
-
WEYKMANS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 43.5, alinéa 2, inséré par le décret du 27 avril 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 21 septembre 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles sur recommandation du Conseil national de sécurité dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible en région de langue allemande, y compris au niveau des institutions, des organisations et des entreprises; que la crise et ses suites ont des répercussions particulièrement négatives sur la situation économique globale; que certaines activités des institutions, organisations et entreprises susvisées sont encore et toujours limitées, parfois fortement, en raison de la crise et de ses suites; que cela pourrait peut-être même conduire à une nouvelle augmentation du chômage au sein de ces organisations, institutions et entreprises; qu'il semble nécessaire et urgent de continuer à contenir le chômage qui en résulterait; que la prolongation des mesures prises, prévue par le présent arrêté, semble être le moyen le plus approprié pour atteindre cet objectif;
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