Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone, de 3 septembre 2020

Article 1er. - La session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2020 à 23 h.

Art. 3. - Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 3 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes...

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