Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone, de 29 août 2019

Article 1er. La session 2018-2019 et la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone sont closes.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2019 à 23 h.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 29 août 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de...

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