Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone, de 6 septembre 2018

Article 1er. La session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2018 à 23 h.

Art. 3. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 6 septembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT