Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, de 21 mars 2017

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :

" A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3. Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 2 février 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par le décret du 25 avril 2016;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT