Arrêté du Gouvernement n° 4 instaurant une garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de 30 avril 2020
Article 1er. § 1er - Nonobstant toute disposition contraire et par dérogation à toute disposition d'un décret ou, selon le cas, d'une loi relevant de la compétence de la Communauté germanophone, d'un arrêté réglementaire, d'un contrat de gestion, d'une convention de subvention ou d'un arrêté à portée individuelle portant octroi de subventions et en fixant les conditions et l'affectation, la justification et les modalités de contrôle, les bénéficiaires d'une subvention demandée la recevront même s'ils ne sont pas en mesure de respecter les conditions d'octroi ou de liquidation.
L'alinéa 1er ne s'applique que si le bénéficiaire, en raison directe de l'épidémie ou de la pandémie de coronavirus (COVID-19) ou de ses effets, n'est pas en mesure de respecter une ou plusieurs conditions d'octroi ou de liquidation d'une subvention demandée. Seules les situations survenues à partir du 10 mars 2020 sont prises en considération.
§ 2 - L'examen du respect de la condition mentionnée au § 1er, alinéa 2, s'opère d'office en tenant compte de tout moyen de droit, et ce, au plus tard :
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d'ici le 31 août 2020 en ce qui concerne les subventions pour frais de fonctionnement et de personnel à liquider au cours de l'exercice budgétaire 2020, et ce, sans préjudice de la possibilité d'un examen trimestriel continu;
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d'ici la date du contrôle ordinaire des subventions, telle que fixée dans les dispositions y relatives, pour toutes les autres subventions.
Le bénéficiaire soumet spontanément ou sur demande tous les documents pouvant être considérés comme justificatifs dans le cadre de l'examen, notamment lorsque la subvention doit, conformément aux dispositions y relatives, être justifiée par des dépenses effectives.
§ 3 - Si le bénéficiaire reçoit, dans le cadre d'un soutien pluriannuel, une subvention pour les frais de fonctionnement et de personnel, que celle-ci est liée au respect de conditions d'octroi ou de liquidation, et que ce respect doit être établi sur une période pluriannuelle, l'exercice budgétaire 2020 est neutralisé.
Si le bénéficiaire reçoit une subvention pour les frais de personnel et que celle-ci est liée au respect d'un certain capital emplois, l'exercice budgétaire 2020 est neutralisé.
Art. 2. Par dérogation à l'article 104, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le bénéficiaire de subventions pour frais de fonctionnement et de personnel peut demander la liquidation anticipée des douzièmes du deuxième trimestre 2020.
La demande informelle est introduite :
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au plus tard le 20 avril 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois d'avril, mai et juin;
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au plus tard le 20 mai 2020 en vue de recevoir les douzièmes pour les mois de mai et juin.
Art. 3. Conformément à l'article 5.1, § 3, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, l'article 3 entre en vigueur le jour de l'adoption du présent arrêté.
Art. 5. Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 30 avril 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
La Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias,
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WEYKMANS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14;
Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.1, inséré par le décret du 27 avril 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2020;
Vu les lois sur le...
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