Arrêté du Gouvernement n° 1 prorogeant la possibilité pour le collège communal d'exercer certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, de 23 avril 2020
Article 1er. La possibilité pour le collège communal d'exercer, à certaines conditions, certaines compétences en lieu et place du conseil communal, telle que visée à l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, est prorogée de trente jours à dater du 25 avril 2020.
Art. 2. Conformément à l'article 1er, § 3, deuxième alinéa, du même décret, le présent arrêté est transmis au président du Parlement de la Communauté germanophone immédiatement après son adoption.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 4. Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 23 avril 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars ainsi que les 3 et 17 avril 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 3 mai 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible, y compris au niveau des autorités communales; que l'article 1er, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au collège communal d'exercer à certaines conditions, à la place du conseil communal, les compétences mentionnées à l'article 35 du décret communal du 23 avril 2018; que cette mesure est en vigueur depuis le 26 mars 2020, a une durée de trente jours et expire donc le 24 avril 2020; qu'il reste opportun aujourd'hui de prévenir tout risque d'incapacité des organes décisionnels communaux et de garantir la continuité du service public des communes dans leurs domaines de compétence; que, de ce fait, les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité; qu'il convient dès lors de prolonger la possibilité susmentionnée de trente jours supplémentaires à dater du 25 avril 2020; que tout retard dans cette prise de décision aurait un...
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